VEFA et BEFA en immobilier d’entreprise

A l'issue de la formation, les apprenants seront capables de :

- Appliquer le cadre juridique de la VEFA et du BEFA

- Définir les obligations et les responsabilités des parties

- Commercialisateurs, négociateurs, investisseurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, utilisateurs, asset managers.

- Accessibilité des personnes en situation de handicap, nous contacter

- Aucun

Ouverture de la session de formation

1. LA FORMATION DE LA VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT
   • La liberté contractuelle
   • Le contrat négocié
   • La lettre d’intention d’acquérir
   • La promesse de Vefa
2. LES OBLIGATIONS DU VENDEUR EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT
   • Obligation de renseignements
   • Obligation de délivrance et d'achèvement (focus sur la garantie financière)
   • L’obligation de garantie des vices (vices apparents et cachés)
   • Les garanties liées aux constructions : garantie de parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale
   • L'assurance dommage ouvrage et l'assurance décennale
3. LES OBLIGATIONS DE L’ACQUÉREUR EN L’ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT
   • L’obligation principale : le paiement du prix
   • Les obligations accessoires
4. LE BAIL EN ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT
   • Présentation générale
   • Les points à surveiller : conditions suspensives, délai, conditions financières
   • Etude d'un BEFA

Evaluation de fin de formation

- Formation dispensée en présentiel (pour un suivi à distance, nous contacter)

- Alternance entre apports théoriques, illustrations pratiques et quiz formatif

- Les supports de formation seront mis à disposition sur un extranet

- Il est conseillé de se munir d'un mobile/tablette/ordinateur portable le jour de la formation pour plus de confort

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d'un émargement numérique par demi-journée

- Un questionnaire de recueil des besoins sera à compléter par le stagiaire en amont de la formation

- Un questionnaire d'appréciation et d'autoévaluation des objectifs pédagogiques sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la formation

- Une évaluation sur les acquis de la formation sera à compléter par le stagiaire à 3 mois de la formation

- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation