1. La formation continue obligatoire des professionnels de l’immobilier

Vos obligations de formation si vous êtes titulaire d'une carte professionnelle Transaction (T), Gestion (G) ou Syndic (S)

La loi Alur a imposé une obligation de formation continue pour toutes les activités d'entremise et de gestion immobilière relevant de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Son décret d'application du 18 février 2016 et modifié par décret du 14 octobre 2020 définit les conditions de la formation continue obligatoire, ainsi que les modalités de justification et de contrôle de cette formation.

Toutes nos formations sont éligibles loi Alur dans le cadre du renouvellement des cartes professionnelles, T, G et S, en format interentreprises, intra-entreprise ou sur-mesure. N’hésitez pas à nous contacter

Quels sont les professionnels de l'immobilier concernés ?

La formation continue est une obligation qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession. Elle concerne :

  • les titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;
  • les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
  • les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Quelle est la durée de la formation continue obligatoire ?

La durée de la formation continue est de :

  • 14 heures par an
  • ou de 42 heures au cours des trois années consécutives d’exercice.

Quelles sont les activités validées au titre de l'obligation de formation continue ?

Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue sont :

  • la participation aux actions d’adaptation et de développement des compétences, aux actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances et aux actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique. Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de l’immobilier ;
  • l’assistance à des colloques organisés dans les conditions d’une action de formation, dans la limite de deux heures par an ;
  • l’enseignement dans la limite de trois heures par an.

Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie et à partir du 1er janvier 2021 au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement (Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020).


NB : Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 doivent justifier d'activités de formation continue relative à la non-discrimination à l'accès au logement d'une durée minimale d'une heure.

Auprès de quel organisme accomplir l’obligation de formation continue ?

  • Les activités mentionnées ci-dessus doivent être accomplies auprès d’organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement.
  • Elles peuvent également être accomplies auprès d'un organisme légalement établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, lorsqu'elles ont trait au domaine juridique, ces activités ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit national.

Quel justificatif fournir au moment du renouvellement de votre carte professionnelle immobilier ?

Les organismes de formation définis ci-dessus délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. Lorsqu'il s'agit d'un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.


Pour le contrôle de l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue, les personnes transmettent les justificatifs énoncés ci-dessus, selon le cas :

  • au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle ;
  • au titulaire de la carte professionnelle qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d'activité ou qui les a habilitées, après chaque formation.