New L'évaluation du fonds de commerce et du droit au bail

A l'issue de la formation, les apprenants seront capables de :

- Identifier les techniques d’évaluation des fonds de commerce et des droits au bail

- Permettre de vous impliquer dans la négociation des fonds de commerce et des droits au bail

- Responsables de programmes, asset managers, property managers, gestionnaires de copropriété, juristes, avocats, notaires

- Aucun

Ouverture de la session de formation

1. CRITÈRES D'ÉVALUATION
   • Notion de fonds de commerce
   • Notion d’éviction
   • Notion de dépossession
   • Le préjudice réel
     • la disparition du fonds
     • le transfert du fonds
2. DATE D'ÉVALUATION
3. MÉTHODES D'ÉVALUATION
   • Évaluation de l’indemnité correspondant au remplacement du fonds
   • Indemnité principale : la valeur marchande du fonds
     • évaluation par le chiffre d’affaires
     • évaluation par les bénéfices
4. CAS PRATIQUE
   • Évaluation de l’indemnité correspondant au déplacement du fonds
   • Indemnité principale : la valeur du droit au bail
     • méthode par l’économie de loyer
5. CAS PRATIQUE
   • Indemnités accessoires
     • des frais de déménagement et de réinstallation
     • des frais de remploi
     • de l’indemnité de trouble commercial
     • perte de stock
     • de l’indemnité de licenciements
     • divers
6. CAS PRATIQUE
   • Analyse des méthodes utilisées par les juridictions commerciales et celles de l’expropriation

Evaluation de fin de formation

- Formation dispensée en présentiel

- Alternance entre apports théoriques, études de cas et quiz formatif

- Les supports de formation seront mis à disposition sur un extranet

- Il est conseillé de se munir d'un mobile/tablette/ordinateur portable le jour de la formation pour plus de confort

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d'un émargement numérique par demi-journée

- Un questionnaire de recueil des besoins sera à compléter par le stagiaire en amont de la formation

- Un questionnaire d'appréciation et d'autoévaluation des objectifs pédagogiques sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la formation

- Une évaluation sur les acquis de la formation sera à compléter par le stagiaire à 3 mois de la formation

- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation