Vente à la découpe et en bloc

A l'issue de la formation, les apprenants seront capables de :

- Identifier la procédure de vente à la découpe

- Identifier la procédure d'achat en bloc

- Appliquer la réglementation en vigueur

- Sécuriser les opérations de vente à la découpe

- Analystes, directions financières, investisseurs, asset managers, conseils immobilier, gestionnaires immobiliers, juristes, avocats, notaires

- Accessibilité des personnes en situation de handicap, nous contacter

- Aucun

Ouverture de la session de formation

- L'évolution de la réglementation

- Points de vigilance avant d'envisager une opération d'achat en bloc ou en vente de la découpe

1. La Loi "Aurillac" (vente en bloc)
   • Création d'un droit de préemption : à quelles conditions ?
   • Situations où le droit de préemption ne s'appliquent pas
   • Hypothèses où l'acquéreur ne prend pas l'engagement de proroger les baux
   • Droit de préemption subsidiaire
   • Avantages fiscaux
2. Les accords collectifs (vente à la découpe ou vente par lots)
   • Conditions d’application du nouveau droit de préemption
     • Bailleurs concernés
     • Les opérations immobilières visées
     • Les locataires concernés
   • La procédure de mise en vente du logement
     • La procédure d'information avant congés vente
     • Les mesures de protection des locataires
     • La prorogation, reconduction, renouvellement du bail
   • La mise en vente du logement
   • Les sanctions

Evaluation de fin de formation

- Formation dispensée en présentiel (pour un suivi à distance, nous contacter)

- Alternance entre aspects théoriques, études de cas, quiz et échanges d’expériences

- Les supports de formation seront mis à disposition sur un extranet

- Il est conseillé de se munir d'un mobile/tablette/ordinateur portable le jour de la formation pour plus de confort

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d'un émargement numérique par demi-journée

- Un questionnaire de recueil des besoins sera à compléter par le stagiaire en amont de la formation

- Un questionnaire d'appréciation et d'autoévaluation des objectifs pédagogiques sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la formation

- Une évaluation sur les acquis de la formation sera à compléter par le stagiaire à 3 mois de la formation

- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation