Les fondamentaux du bail commercial

A l'issue de la formation, les apprenants seront capables de :

- Définir les aspects juridiques et pratiques du bail commercial

- Identifier les obligations des parties

- Gérer la fin du bail et ses impacts

- Toute personne en relation avec l’industrie immobilière

- Accessibilité des personnes en situation de handicap, nous contacter

- Aucun

Ouverture de la session de formation

1. Statut et contexte juridique
   • Le statut des baux commerciaux
   • Evolution du statut
   • Conditions d’ordre public
   • Les articles du Code de commerce et du Code civil
   • Le bail professionnel
   • L’apport de la jurisprudence
2. Négociation et signature de bail commercial
   • Les points à renseigner
   • Le règlement de copropriété
   • Les règles administratives
   • Les documents à demander
3. Champ d’application : le bail commercial du point de vue...
   • De l’activité exercée
   • Du bailleur
   • Du preneur
4. Droits et obligations des parties au bail
   • Le preneur
   • Le bailleur
5. La vie du bail : les principales clauses et accessoires
   • Désignation et surface
   • Etats des lieux
   • Le loyer, l’indexation et la valeur locative
   • La valeur locative et la révision des loyers
   • Les charges
   • Le loyer
   • Le dépôt de garantie
   • etc
6. Congé et renouvellement du bail
   • Du fait du bailleur
   • Du fait du preneur
   • La question du loyer et sa détermination
   • Les délais
7. Fin du bail
   • Prévue au contrat : restitution des locaux, remise des clés
   • La résiliation

Evaluation de fin de formation

- Formation dispensée en présentiel (pour un suivi à distance, nous contacter)

- Alternance entre aspects théoriques, illustrations et échanges d'expériences

- Les supports de formation seront mis à disposition sur un extranet

- Il est conseillé de se munir d'un mobile/tablette/ordinateur portable le jour de la formation pour plus de confort

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d'un émargement numérique par demi-journée

- Un questionnaire de recueil des besoins sera à compléter par le stagiaire en amont de la formation

- Un questionnaire d'appréciation et d'autoévaluation des objectifs pédagogiques sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la formation

- Une évaluation sur les acquis de la formation sera à compléter par le stagiaire à 3 mois de la formation

- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation