Cession et acquisition d'un actif immobilier d'entreprise

A l'issue de la formation, les apprenants seront capables de :

- Examiner les éléments juridiques, fiscaux et techniques à prendre en compte lors de l’audit
- Identifier les contrats intervenant lors d’une transaction
- Décrire les spécificités du contrat préliminaire et de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement
- Analyser les impacts de la réforme du droit des contrats sur sa pratique
- Identifier les obligations des parties

- Investisseurs, asset managers, conseils immobilier d'entreprise, juristes, avocats, notaires

- Accessibilité des personnes en situation de handicap, nous contacter

- Aucun

Ouverture de la session de formation

1. ACQUÉRIR OU METTRE EN VENTE L’IMMEUBLE BÂTI
   • L’audit de l’immeuble
     • Consistance du bien : désignation, surfaces, organisation juridique, servitudes
     • Destination et usage : autorisations d’urbanisme, L631-7, baux, agrément bureaux
     • Sécurité des biens : réglementation ERP, IGH, accessibilité, ascenseurs
     • Les diagnostics techniques : amiante, DPE, Etat des risques pollution...
     • Environnement : ICPE, pollution, déchets, PCB, légionnelle
     • DIUO, assurances construction, labels de performance énergétique
     • Contrats attachés à l’immeuble (assurances, gardien, maintenance, RIE…)
     • Fiscalité : taxe foncière, redevance et taxe annuelle bureaux
   • Les avants contrats au regard de la réforme du droit des contrats
     • L’offre
     • La promesse de vente
   • La vente : clauses et conditions essentielles
     • Le paiement du prix : paiement à terme, complément de prix et intéressement
     • Obligations d’information/obligations de se renseigner
     • Le transfert de propriété et de jouissance
     • Les garanties du vendeur (vices cachés, contenance...)
     • Rôle du notaire et de la publicité foncière
2. LA VEFA
   • Le contrat préliminaire ou la promesse
     • Distinction entre le secteur libre et le secteur protégé
     • La particularité du contrat de réservation
     • Contenu : les mentions indispensables
     • Les obligations des parties : le réservataire, le réservant
     • Entre l’avant contrat et l’acte de vente : modification des caractéristiques du bien, modification du prix
   • L’acte de vente
     • Les obligations du vendeur
     • Les obligations de l’acquéreur
   • L’exécution de la VEFA
     • Achèvement, réception et livraisons des biens (problématique des non-conformités)
     • Les incidences de la réforme du droit des contrats : imprévision, exécution forcée en nature
     • Garanties légales de construction
     • Assurances constructions

Evaluation de fin de formation

- Formation dispensée en présentiel (pour un suivi à distance, nous contacter)

- Alternance entre aspects théoriques, études de contrats et de clauses, quiz et échanges d’expériences;

- Les supports de formation seront mis à disposition sur un extranet

- Il est conseillé de se munir d'un mobile/tablette/ordinateur portable le jour de la formation pour plus de confort

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d'un émargement numérique par demi-journée

- Un questionnaire de recueil des besoins sera à compléter par le stagiaire en amont de la formation

- Un questionnaire d'appréciation et d'autoévaluation des objectifs pédagogiques sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la formation

- Une évaluation sur les acquis de la formation sera à compléter par le stagiaire à 3 mois de la formation

- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation