La lutte contre la discrimination dans le logement

A l'issue de la formation, les apprenants seront capables de :

- Définir la notion de discrimination et le cadre réglementaire

- Identifier et appliquer les bonnes procédures pour lutter contre la discrimination

- Agents immobiliers, administrateurs de biens, asset managers, syndics

- Accessibilité des personnes en situation de handicap, nous contacter

- Aucun

Ouverture de la session de formation

1. La discrimination dans le logement : définition et exemples pratiques
   • Clarification des termes et notions associées
   • La discrimination au sens juridique
   • Exemples concrets rencontrés dans le secteur de l’immobilier révélés par des tests de situation et par le Défenseur des droits
   • Les sanctions encourues
2. Le cadre réglementaire
   • Le code pénal
   • L’article 1er de la loi du 6 juillet 1989
   • Le décret du 28 août 2015 consacré à la déontologie des professionnels de l’immobilier
3. Les outils à mettre en pratique pour lutter contre la discrimination au logement
   • Les huit étapes
     • Argumentation et rédaction du mandat
     • Définir les conditions de la location dans le respect de la loi (logement décent...)
     • Déterminer les garanties (caution) et les justificatifs conformément à la loi
     • Prévenir efficacement les discriminations en présence d’une pluralité d’acteurs (assureur, bailleur, copropriétaire...)
     • Rédiger et publier l’annonce sans discriminer
     • Garantir l’égalité de traitement à toutes les étapes de la mise en location
     • Sélectionner le locataire sans discriminer
     • Etablir le bail
   • Le "faire savoir " : communiquer sur son engagement à louer sans discriminer et professionnaliser ses procédures et ses outils

Evaluation de fin de formation

- Formation dispensée en classe virtuelle

- Alternance entre aspects théoriques et échanges avec les participants

- Les supports de formation seront mis à disposition sur un extranet

- La participation à la formation nécessite l'utilisation un ordinateur équipé d'une caméra et d'un microphone et une connexion internet suffisante

- Les accès à la classe virtuelle seront adressés par mail aux participants

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d’un émargement numérique par demi-journée

- Un questionnaire de recueil des besoins sera à compléter par le stagiaire en amont de la formation

- Un questionnaire d'appréciation et d'autoévaluation des objectifs pédagogiques sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la formation

- Une évaluation sur les acquis de la formation sera à compléter par le stagiaire à 3 mois de la formation

- Une attestation d'assiduité sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation