Urbanisme commercial : construire et modifier un commerce ou un ensemble commercial

A l'issue de la formation, les apprenants seront capables de :

- Lister les évolutions les plus récentes en matière d’autorisation d’exploitation commerciale
- Identifier les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale
- Constituer son dossier de demande d’autorisation
- Appliquer les procédures aboutissant à l’autorisation du projet, notamment lorsqu’un permis de construire est nécessaire
- Évaluer les risques contentieux
- Énoncer les étapes clés de la mise en œuvre de l’autorisation

- Promoteurs, aménageurs, chargés de développement, responsables de centre commercial, collectivités locales et territoriales, architectes, responsables juridiques, juristes, avocats, notaires

- Accessibilité des personnes en situation de handicap, nous contacter

- Aucun

Ouverture de la session de formation

1. RAPPEL DU CHAMP D'APPLICATION DE L'AEC
   • Les commerces de détails
   • Le "drive"
   • L'ensemble commercial
   • La surface de vente
   • Les projets soumis à autorisation CDAC
   • Les projets soumis à AECi (établissements cinématographiques)
2. LE DOSSIER DE DEMANDE ET CRITÈRES D’APPRÉCIATION DU PROJET
   • Les textes applicables
   • Le demandeur
   • Les éléments du dossier de demande
   • Les éléments d'appréciation : aménagement du territoire, développement durable, protection du consommateur, contribution en matière sociale
   • Eléments complémentaires si pas de PC
   • Fiche d'instruction des demandes CDAC/CNAC
3. L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE ET DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AEC
   • La composition et le fonctionnement des CDAC et de la CNAC
   • Focus sur la procédure du permis de construire tenant lieu d'AEC
4. LES RÈGLES CONTENTIEUSES
   • Le recours contre la décision ou l’avis de la CDAC puis contre la décision ou l’avis de la CNAC
   • Le recours contre le PC valant AEC
5. LES DÉMARCHES DU PÉTITIONNAIRE APRÈS AUTORISATION
   • La caducité des droits d'exploitation
   • Modification du projet avant ouverture
   • Incessibilité des autorisations
   • Communication au préfet des plans de surface
   • Démantèlement

Evaluation de fin de formation

- Formation dispensée en présentiel  (pour un suivi à distance, nous contacter)

- Alternance entre aspects théoriques, études de cas et échanges d’expériences

- Les supports de formation seront mis à disposition sur un extranet

- Il est conseillé de se munir d'un mobile/tablette/ordinateur portable le jour de la formation pour plus de confort

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d'un émargement numérique par demi-journée

- Un questionnaire de recueil des besoins sera à compléter par le stagiaire en amont de la formation

- Un questionnaire d'appréciation et d'autoévaluation des objectifs pédagogiques sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la formation

- Une évaluation sur les acquis de la formation sera à compléter par le stagiaire à 3 mois de la formation

- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire