L'évaluation des indemnités dans le cadre de l'expropriation

A l'issue de la formation, les apprenants seront capables de :

- Appliquer la valorisation des indemnités de dépossession dues dans le cadre d'une expropriation

- Calculer les indemnités de dépossession dues aux expropriés

- Calculer les indemnités accessoires dues aux expropriés

- Calculer les indemnités d’éviction et du coût de transfert

- Professionnels du secteur privé, des collectivités locales, des établissements publics fonciers, avocats, notaires, experts fonciers et immobiliers et toute personne impliquée dans l'étude, la mise en œuvre et la gestion d'une procédure d'expropriation.

- Accessibilité des personnes en situation de handicap, nous contacter

- Aucun

Ouverture de la session de formation

1. LA PROCÉDURE D'EXPROPRIATION
   • Les grandes lignes de la procédure d'expropriation
   • Les principes d’indemnisation
   • Les pouvoirs du juge et ses limites
2. L'INDEMNITÉ DE DÉPOSSESSION
   • Les méthodes d'évaluation traditionnelles
     • Situation particulière des terrains privilégiés
     • Situation particulière des terrains à urbaniser
   • Les méthodes financières
3. L’INDEMNITÉ D’ÉVICTION
   • Indemnisation du fonds de commerce
   • Indemnisation du droit au bail
4. LES INDEMNITÉS ACCESSOIRES
   • En matière d’exploitation rurale
   • En matière d’exploitation commerciale
5. CAS PRATIQUES DE DÉTERMINATION DES INDEMNITÉS
   • Situation des terrains à bâtir
   • Situation des terres et forêts exploitées
   • Situation des bâtis libres et/ou occupés

Evaluation de fin de formation

- Formation dispensée en présentiel

- Alternance entre aspects théoriques, illustrations, études de cas et échanges d’expériences

- Les supports de formation seront mis à disposition sur un extranet

- Il est conseillé de se munir d'un mobile/tablette/ordinateur portable le jour de la formation pour plus de confort

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d'un émargement numérique par demi-journée

- Un questionnaire de recueil des besoins sera à compléter par le stagiaire en amont de la formation

- Un questionnaire d'appréciation et d'autoévaluation des objectifs pédagogiques sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la formation

- Une évaluation sur les acquis de la formation sera à compléter par le stagiaire à 3 mois de la formation

- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation