Actualité des baux commerciaux

A l'issue de la formation, les apprenants seront capables de :

- Examiner la réglementation et la jurisprudence récente en matière de bail commercial

- Intégrer dans vos pratiques quotidiennes les dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles

- Responsables immobiliers, asset managers, property managers, brokers, bailleurs, utilisateurs, avocats, juristes

- Toute personne en charge de la gestion immobilière

- Accessibilité des personnes en situation de handicap, nous contacter

- Aucun

Ouverture de la session de formation

1. LES OBLIGATIONS DES PARTIES
   • Les obligations du bailleur
     • Obligations d'information et documentaires
       • évolutions réglementaires de l'état des risques et pollutions et du diagnostic de performance énergétique
       • point sur la sanction de sa non-annexion des documents obligatoires
     • Obligation de délivrance
       • Le défaut de permis de construire du local commercial constitue-t-il un manquement à l'obligation de délivrance ?
       • La commercialité d’un centre commercial : arrêt du 15 décembre 2021
       • Charge des obligations de mises aux normes : arrêt du 29 juin 2022
       • Limites de l'obligation de délivrance
     • Obligation d'entretien
       • Notion de vétusté ?
       • Le cas du ravalement
     • Obligation d'assurer la jouissance paisible du preneur
   • Les obligations du preneur
     • Obligation d'entretien
     • Obligation d'exploiter
     • Obligation de remise en état
2. LE LOYER
   • La crise sanitaire et le sort des loyers dus par le locataire
     • L'exigibilité du loyer et des charges pendant la crise COVID-19 : les arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022
       • Analyse de la jurisprudence avant l’arrêt du 30 juin 2022
       • La position de la Cour de cassation
   • L'indice des loyers commerciaux (ILC) : modification par le décret n°2022 du 14 mars 2022
     • L'indexation :
       • Indexation illicite : quelle est l'étendue de la sanction du réputé non écrit ?
     • Clause « plancher » : notion de distorsion au sens de l'article L.112-1 du Code de commerce
     • Les charges et les taxes :
       • Nécessité de la régularisation et de la justification des charges
     • Le cas particulier des clauses mettant à la charge du preneur tous les impôts et taxes, ou n'énumérant que les charges imputables au locataire
   • La loi n°2022- 1158 du 16 Août 2022 « Pouvoir d’achat »
     • Article 14 : plafonnement de la variation annuelle de l’indice ILC : 3,5 %
     • Quelles entreprises
     • Quelle est la période visée Interdiction de rattrapage
     • Quelles sont les loyers concernés
     • Pour aller plus loin sur cette réforme : l’ordre public économique
     • Comment le bailleur peut se positionner face à cette nouvelle mesure
   • Les dernières jurisprudences rendues en matière d’indexation des loyers
3. LE DROIT DE PREFERENCE
   • Le droit de préférence est-il d’ordre public ?
   • A quel moment le droit de préférence doit-il être purgé et dans quel cas ?
   • Analyse de la jurisprudence
4. LES CHARGES
   • Application dans le temps du décret "Pinel" sur les charges
   • A compter de quand s’applique la réforme de la loi PINEL relative aux charges ?
   • Comment déterminer quelles charges sont supportées par le Preneur ou le Bailleur ?
   • Quelle est la prescription de l’action en restitution des sommes versées indûment au titre des charges, impôts, taxes et redevances ?
   • Quelles conséquences en cas de défaut de clé de répartition ?
   • Comment facturer les honoraires de gestion ?
5. LE DECRET ECO ENERGIE TERTIAIRE
   • Champ d’application
     • Bâtiments tertiaires dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1000 m²
     • Bâtiments à usage mixte dont la totalité des surfaces d’activité tertiaires est supérieure ou égale à 1000 m²
     • Les bâtiments avec activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire
   • Objectifs
     • Faire baisser de 60% minimum les consommations en énergie finale du parc tertiaire d’ici 2050
     • Deux méthodes sont possibles
     • Les obligations sont modulables en fonction des contraintes techniques, patrimoniales liées aux bâtiments, de la soutenabilité financière des actions à mener, d’un changement de l’activité exercée ou du volume de cette activité
6. INCIDENCES EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL
   • Principes et objectifs
     • Objectifs
     • Principes contractuels
     • Obligation de « reporting » en cas de mutation ou de location
     • Impact du décret tertiaire sur : la fixation du loyer, la répartition des charges entre le bailleur et le locataire, la valeur du patrimoine immobilier du propriétaire bailleur
   • Négociation d’un nouveau bail ou du renouvellement du bail
     • Au moment de la négociation des conditions financières du bail
     • Lors de la rédaction du contrat
     • Fondements juridiques de l’obligation de réalisation de travaux issus du décret tertiaire
     • Incidences du décret 2014-1317 portant sur la notion de grosses réparations sur la validité des clauses de transfert de charges et travaux au locataire
   • Cas particulier du bail en cours
     • Analyse des clauses du bail conclu entre les parties/ clause de « travaux, entretien, mise en conformité »
     • Comment gérer la clause d’accession en fin de bail si les travaux sont réalisés par le locataire
     • Information triennale du locataire issue du décret

Evaluation de fin de formation

- Formation dispensée en présentiel (pour un suivi à distance, nous contacter)

- Alternance entre aspects théoriques, illustrations pratiques et échanges d'expériences

- Les supports de formation seront mis à disposition sur un extranet

- Il est conseillé de se munir d'un mobile/tablette/ordinateur portable le jour de la formation pour plus de confort

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d'un émargement numérique par demi-journée

- Un questionnaire de recueil des besoins sera à compléter par le stagiaire en amont de la formation

- Un questionnaire d'appréciation et d'autoévaluation des objectifs pédagogiques sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la formation

- Une évaluation sur les acquis de la formation sera à compléter par le stagiaire à 3 mois de la formation

- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation