1. Actualité des baux commerciaux 2022

New Actualité des baux commerciaux 2022

Gestion immobilière

Analyser l'actualité récente du bail commercial : les nouveautés du cadre juridique, de la jurisprudence et de la loi pouvoir d’achat.

  • Présentiel
  • Distanciel

Objectif(s) Pédagogique(s)

A l'issue de la formation, les apprenants seront capables de :

- Examiner la réglementation et la jurisprudence récente en matière de bail commercial

- Intégrer dans vos pratiques quotidiennes les dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles

Public concerné

- Responsables immobiliers, asset managers, property managers, brokers, bailleurs, utilisateurs, avocats, juristes

- Toute personne en charge de la gestion immobilière

- Accessibilité des personnes en situation de handicap, nous contacter

Prérequis

- Aucun

Contenu

Ouverture de la session de formation

  1. LES OBLIGATIONS DES PARTIES
    • Les obligations du bailleur
      • Obligations d'information et documentaires
        • évolutions réglementaires de l'état des risques et pollutions et du diagnostic de performance énergétique
        • point sur la sanction de sa non-annexion des documents obligatoires
      • Obligation de délivrance
        • Le défaut de permis de construire du local commercial constitue-t-il un manquement à l'obligation de délivrance ?
        • La commercialité d’un centre commercial : arrêt du 15 décembre 2021
        • Charge des obligations de mises aux normes : arrêt du 29 juin 2022
        • Limites de l'obligation de délivrance
      • Obligation d'entretien
        • Notion de vétusté ?
        • Le cas du ravalement
      • Obligation d'assurer la jouissance paisible du preneur
    • Les obligations du preneur
      • Obligation d'entretien
      • Obligation d'exploiter
      • Obligation de remise en état
  2. LE LOYER
    • La crise sanitaire et le sort des loyers dus par le locataire
      • L'exigibilité du loyer et des charges pendant la crise COVID-19 : les arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022
        • Analyse de la jurisprudence avant l’arrêt du 30 juin 2022
        • La position de la Cour de cassation
    • L'indice des loyers commerciaux (ILC) : modification par le décret n°2022 du 14 mars 2022
      • L'indexation :
        • Indexation illicite : quelle est l'étendue de la sanction du réputé non écrit ?
      • Clause « plancher » : notion de distorsion au sens de l'article L.112-1 du Code de commerce
      • Les charges et les taxes :
        • Nécessité de la régularisation et de la justification des charges
      • Le cas particulier des clauses mettant à la charge du preneur tous les impôts et taxes, ou n'énumérant que les charges imputables au locataire
    • La loi n°2022- 1158 du 16 Août 2022 « Pouvoir d’achat »
      • Article 14 : plafonnement de la variation annuelle de l’indice ILC : 3,5 %
      • Quelles entreprises
      • Quelle est la période visée Interdiction de rattrapage
      • Quelles sont les loyers concernés
      • Pour aller plus loin sur cette réforme : l’ordre public économique
      • Comment le bailleur peut se positionner face à cette nouvelle mesure
    • Les dernières jurisprudences rendues en matière d’indexation des loyers
  3. LE DROIT DE PREFERENCE
    • Le droit de préférence est-il d’ordre public ?
    • A quel moment le droit de préférence doit-il être purgé et dans quel cas ?
    • Analyse de la jurisprudence
  4. LES CHARGES
    • Application dans le temps du décret "Pinel" sur les charges
    • A compter de quand s’applique la réforme de la loi PINEL relative aux charges ?
    • Comment déterminer quelles charges sont supportées par le Preneur ou le Bailleur ?
    • Quelle est la prescription de l’action en restitution des sommes versées indûment au titre des charges, impôts, taxes et redevances ?
    • Quelles conséquences en cas de défaut de clé de répartition ?
    • Comment facturer les honoraires de gestion ?
  5. LE DECRET ECO ENERGIE TERTIAIRE
    • Champ d’application
      • Bâtiments tertiaires dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1000 m²
      • Bâtiments à usage mixte dont la totalité des surfaces d’activité tertiaires est supérieure ou égale à 1000 m²
      • Les bâtiments avec activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire
    • Objectifs
      • Faire baisser de 60% minimum les consommations en énergie finale du parc tertiaire d’ici 2050
      • Deux méthodes sont possibles
      • Les obligations sont modulables en fonction des contraintes techniques, patrimoniales liées aux bâtiments, de la soutenabilité financière des actions à mener, d’un changement de l’activité exercée ou du volume de cette activité
  6. INCIDENCES EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL
    • Principes et objectifs
      • Objectifs
      • Principes contractuels
      • Obligation de « reporting » en cas de mutation ou de location
      • Impact du décret tertiaire sur : la fixation du loyer, la répartition des charges entre le bailleur et le locataire, la valeur du patrimoine immobilier du propriétaire bailleur
    • Négociation d’un nouveau bail ou du renouvellement du bail
      • Au moment de la négociation des conditions financières du bail
      • Lors de la rédaction du contrat
      • Fondements juridiques de l’obligation de réalisation de travaux issus du décret tertiaire
      • Incidences du décret 2014-1317 portant sur la notion de grosses réparations sur la validité des clauses de transfert de charges et travaux au locataire
    • Cas particulier du bail en cours
      • Analyse des clauses du bail conclu entre les parties/ clause de « travaux, entretien, mise en conformité »
      • Comment gérer la clause d’accession en fin de bail si les travaux sont réalisés par le locataire
      • Information triennale du locataire issue du décret

Evaluation de fin de formation

Méthodes pédagogiques

- Formation dispensée en présentiel (pour un suivi à distance, nous contacter)

- Alternance entre aspects théoriques, illustrations pratiques et échanges d'expériences

- Les supports de formation seront mis à disposition sur un extranet

- Il est conseillé de se munir d'un mobile/tablette/ordinateur portable le jour de la formation pour plus de confort

Suivi et évaluation

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d'un émargement numérique par demi-journée

- Un questionnaire de recueil des besoins sera à compléter par le stagiaire en amont de la formation

- Un questionnaire d'appréciation et d'autoévaluation des objectifs pédagogiques sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la formation

- Une évaluation sur les acquis de la formation sera à compléter par le stagiaire à 3 mois de la formation

- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation