Construction, modification, ouverture et exploitation d'un établissement recevant du public (ERP)

A l'issue de la formation, les participants seront capables de :
- Identifier les projets ou les parties d’un projet ou d’un bâtiment soumis à la réglementation ERP
- Déterminer l’autorisation administrative nécessaire à la réalisation d’un projet de travaux ou d’aménagement portant sur un ERP, et son articulation avec le régime des autorisations d'urbanisme
- Proposer à l’administration le classement adéquat et identifier les contraintes réglementaires
- Rédiger la demande d’autorisation ou d’accord au titre du droit de la construction (sécurité et/ou accessibilité)
- Anticiper les étapes préalables à l’ouverture au public d’un ERP
- Adapter les ERP existants au regard des obligations de mise en accessibilité
- Identifier les risques et sanctions administratives ou pénales
- Contester une décision défavorable

- Promoteurs, aménageurs, chargés de développement, architectes, investisseurs, directeurs immobilier, bureaux d’études, collectivités locales et territoriales, responsables juridique, juristes, notaires

- Accessibilité des personnes en situation de handicap, nous contacter

- Aucun

1. Identifier et classer un ERP
   • Définition juridique et pratique de l’ERP
   • La distinction ERP/Installation ouverte au public (IOP)
   • Le périmètre de l’ERP
   • Le classement de l’ERP (catégorie et activités)
   • Le groupement d'ERP
   • Cas particuliers : les bureaux, les commerces
2. L’autorisation des travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP
   • Les autorisations définies au titre du droit de la construction
   • Champ d’application de l’autorisation de travaux ERP
   • L’articulation avec la réglementation applicable aux immeubles de grande hauteur (IGH) ou immeubles de moyenne hauteur (loi ELAN)
   • L’articulation avec l’autorisation d’urbanisme nécessaire au projet (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)
   • La procédure d’instruction et de délivrance
   • L’identification des règles applicables : sécurité et accessibilité
   • La réalisation des travaux
3. L’autorisation d’ouverture
   • Champ d’application
   • Les démarches à effectuer
   • La procédure de délivrance
   • La décision
4. Contrôles et sanctions
   • Le responsable unique de sécurité (RUS), le chef d'établissement
   • Le contrôle de l'administration
   • Le registre de sécurité
   • Le registre public d'accessibilité
   • Travaux non conformes
5. La mise en accessibilité aux personnes handicapées des locaux existants non conformes
   • Le cadre juridique
   • Mise en accessibilité des ERP existants
   • L'agenda d'accessibilité programmée
   • Suivi de l'Ad'Ap
   • L’achèvement de l’Ad'Ap

- Formation dispensée en présentiel  (pour un suivi à distance, nous contacter)

- Alternance entre aspects théoriques, études de cas et échanges d'expériences

- Les supports de formation seront mis à disposition sur un extranet

- Il est conseillé de se munir d'un mobile/tablette/ordinateur portable le jour de la formation pour plus de confort

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d’une feuille de présence émargée par demi-journée
- Un questionnaire de recueil des besoins sera à compléter par le stagiaire en amont de la formation
- Un questionnaire d'appréciation et d'autoévaluation des objectifs pédagogiques sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la formation
- Une évaluation sur les acquis de la formation sera à compléter par le stagiaire à 3 mois de la formation
- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation