Bail commercial : actualité juridique et jurisprudentielle

A l'issue de la formation, les apprenants seront capables de :

- Identifier l'actualité du statut des baux commerciaux

- Analyser la jurisprudence récente

- Responsables immobiliers, asset managers, property managers, brokers, bailleurs, utilisateurs, avocats, juristes

- Toute personne en charge de la gestion immobilière

- Accessibilité des personnes en situation de handicap, nous contacter

- Aucun

Ouverture de la session de formation

1. Les baux commerciaux et l'incidence de la crise sanitaire
2. Le bail commercial et les lois récentes
   • Nouveau motif congé triennal du bail
   • Nouveau DPE
   • Indexation des loyers plafonnée
3. Le décret "tertiaire" du 23 juillet 2019 et ses arrêtés d'application
   • Qui est concerné ?
   • Quelles sont les obligations du bailleur ou du preneur en matière de réduction de consommation d'énergie ?
   • Déclaration en ligne et réalisation du dossier technique
   • Sanctions financières et administratives
   • Comment négocier les baux en cours, les baux en renouvellement et les nouveaux baux ?
4. La loi PINEL 9 ans après
   • Les premiers arrêts de jurisprudence : droit de préférence du preneur, modalité de plafonnement du loyer du bail renouvelé, garantie solidaire limitée à trois mois et bail antérieur à la loi...
5. Jurisprudences diverses

Evaluation de fin de formation

- Formation dispensée en présentiel (pour un suivi à distance, nous contacter)

- Alternance entre aspects théoriques, illustrations pratiques et échanges d'expériences

- Les supports de formation seront mis à disposition sur un extranet

- Il est conseillé de se munir d'un mobile/tablette/ordinateur portable le jour de la formation pour plus de confort

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d'un émargement numérique par demi-journée

- Un questionnaire de recueil des besoins sera à compléter par le stagiaire en amont de la formation

- Un questionnaire d'appréciation et d'autoévaluation des objectifs pédagogiques sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la formation

- Une évaluation sur les acquis de la formation sera à compléter par le stagiaire à 3 mois de la formation

- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation