Autorisations d'urbanisme : aspects juridiques et pratiques

A l'issue de la formation, les apprenants seront capables de :

- Être à jour des réformes en matière d'autorisation d'urbanisme

- Identifier la ou les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation d’un projet

- Établir un dossier de demande d’autorisation en fonction des règles d'instruction

- Suivre les étapes clefs de la décision à l'achèvement des travaux

- Identifier les taxes et participations d’urbanisme générées par l’autorisation du projet

- Estimer les évolutions d'un projet

- Promoteurs, aménageurs, chargés de développement, architectes, investisseurs, directeurs immobilier, bureaux d’études, collectivités locales et territoriales, responsables juridique, juristes, notaires

- Accessibilité des personnes en situation de handicap, nous contacter

- Aucun

1. Comment identifier les règles applicables sur son terrain ?
   • Le certificat d’urbanisme
2. Construire, changer de destinations, démolir, diviser : quelle(s) autorisation(s) ?
   • Construire : notions à maîtriser
     • Surface de plancher
     • Emprise au sol
   • Construire : permis de construire, déclarations préalables, dispense ?
     • Constructions nouvelles
     • Ensemble immobilier unique
     • Travaux sur constructions existantes
   • Changer de destination et sous-destination
   • Autorisation de changement d’usage (L. 631-7 CCH)
   • Le permis de démolir
   • Le permis d’aménager
   • Comment diviser ?
     • Lotissement
     • Division primaire
     • Permis de construire valant division (PCVD)
     • Volumétrie
3. De la constitution du dossier de demande à la décision
   • Focus : AEC, autorisations ERP, évaluation environnementale
   • L’instruction : les règles communes à toutes les instructions d’urbanisme
     • Qualité du demandeur
     • Dossier de demande
     • L’enregistrement des demandes
     • Le point de départ du délai d’instruction
     • L’évolution du délai de droit commun
     • La notification des délais majorés ou modifiés
     • Les avis
   • La décision
     • Les règles applicables
     • Le contenu
     • La décision expresse
     • La décision tacite
     • Caractère exécutoire des décisions
     • L’affichage de la décision
     • Le panneau d’affichage sur le terrain
4. Délai de validité, évolution du projet, achèvement et conformité
   • Le délai de validité de la décision
   • L’évolution de l’autorisation d’urbanisme
     • Permis de construire modificatif
     • Permis de transfert
   • L’achèvement et la conformité
5. La fiscalité de l’urbanisme
   • La taxe d’aménagement
   • La TCBCE
6. Le contentieux des autorisations d’urbanisme
   • Le contentieux administratif
   • Les sanctions pénales et civiles

- Formation dispensée en présentiel  (pour un suivi à distance, nous contacter)

- Alternance entre aspects théoriques, exemples et échanges d'expériences

- Les supports de formation seront mis à disposition sur un extranet

- Il est conseillé de se munir d'un mobile/tablette/ordinateur portable le jour de la formation pour plus de confort

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d'un émargement numérique par demi-journée

- Un questionnaire de recueil des besoins sera à compléter par le stagiaire en amont de la formation

- Un questionnaire d'appréciation et d'autoévaluation des objectifs pédagogiques sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la formation

- Une évaluation sur les acquis de la formation sera à compléter par le stagiaire à 3 mois de la formation

- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation